Conditions générales de location


ARTICLE 1 : LOCATION MATERIEL MONTESSORI
L'association Déployer ses ailes propose la location de matériels pédagogique Montessori dont l'association est propriétaire à destination soit d'une personne morale, soit d'une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l'utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d'une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d'engager la société qu'il représente à l'égard de DEPLOYER SES AILES. Le client choisit librement le matériel dans le catalogue présenté sur le site Web de DEPLOYER SES AILES, sous réserve de disponibilité du matériel.


ARTICLE 2 - DUREE

La location prend effet à la date de retrait de la commande du matériel pour une durée de 2 semaines. Le dernier jour de location est le jour de réception des jeux par l'association DEPLOYER SES AILES. La durée de location se calcule en jours calendaires.

A défaut de remise du matériel le jour prévu, le chèque de caution sera automatiquement encaissé sans délai.


ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les réservations sont payables en euros.
DEPLOYER SES AILES se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l'évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location pour deux semaines est fixe selon le matériel. Ce prix comprend :

- le coût de location du matériel,
- l'emballage des jeux,
- le nettoyage des jeux
Un chèque dépôt de garantie est à déposer le jour de retrait du matériel en fonction du matériel loué. Ce montant varie entre 20 et 200€.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait lors de la réservation, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.

Le paiement de la réservation et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.
DEPLOYER SES AILES a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de DEPLOYER SES AILES.


ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé. DEPLOYER SES AILES se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.
La suspension des services entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.


ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA RESERVATION
Toute réservation est effective après paiement.
La réservation sera traitée à réception de l'autorisation de prélèvement.
Le client qui souhaite faire une réservation doit obligatoirement :
- Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique
- Sélectionner le matériel
- Accepter les présentes conditions générales de location
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée
- Mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme STRIPE dans les conditions prévues à l'article 4.
A compter de la réception du règlement de la réservation, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de retrait. Cet accusé de réception vaut acceptation de la réservation client et validera la transaction. Les réservations sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.
DEPLOYER SES AILES se réserve le droit cependant d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de la réservation de location.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours soit après la réservation du matériel. 
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- en adressant à DEPLOYER SES AILES le formulaire de rétractation par mail :

laclefdeschamps29@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation :

- À l'attention de l'association DEPLOYER SES AILES 20 route de Kerniou 29710 Plonéis
- Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location du matériel ci-dessous :
- Réservé le ( )/reçu le
- Réservation numéro :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :


Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.
Le remboursement sera effectué par chèque au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Le matériel devra être retourné complets et accompagnés copie de la facture.
Toutefois conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de matériel et le retrait sont intervenus, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Dans ce cas, le client versera à DEPLOYER SES AILES un montant correspondant à la location fournie. Le client bénéficie d'un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c'est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat

ARTICLE 8 - TRANSPORT - LIVRAISON
Le retrait se fait uniquement dans les locaux de l'association 20 route de Kerniou 29710 PLONEIS en France Métropolitaine.


ARTICLE 9 - GARANTIES

Le matériel proposé sur le site de DEPLOYER SES AILES bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l'article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais le matériel livré défectueux ou non conforme.
- Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des jeux devra être formulée sous forme de courrier électronique à laclefdeschamps29@gmail.com.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit de six mois pour du matériel d'occasion.
- Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DEPLOYER SES AILES sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaître le vice, de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le client.
L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jouets modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation.


ARTICLE 10 : RESTITUTION
Le client s'oblige à retourner les jeux le jour fixé par la réservation.

Toute nouvelle location ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à DEPLOYER SES AILES le matériel de la précédente réservation.

Le chèque de caution sera rendu après vérification du matériel. Il sera conservé et encaissé si le matériel a été détérioré.

Le colis sera à retourner à l'adresse suivante :

Association Déployer ses ailes

Ecole La Clef des Champs

20 route de Kerniou

29710 PLONEIS

Tout retard dans la restitution de jeux pourra entraîner l'application de plein droit l’encaissement du chèque de garantie.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par DEPLOYER SES AILES le jour même du retour.


ARTICLE 11 : CONDITIONS D'UTILISATION DU
 MATERIEL
Lors de la remise du matériel au client, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s'engage à utiliser le matériel avec précaution, en respectant les notices d'utilisation et de sécurité propres à chaque matériel.
Il évitera d'exposer le matériel à toute source de détérioration potentielle telle que l'eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l'humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant le retour.
DEPLOYER SES AILES procède à une vérification de l'état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location. Le matériel demeure la propriété de DEPLOYER SES AILES.


ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par DEPLOYER SES AILES à partir de son site internet font l'objet d'un traitement informatique destiné au service comptabilité de DEPLOYER SES AILES, dans la finalité du traitement des réservations et de gestion du compte client. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client. Ces données ne sont utilisées à aucune fin marketing et de prospection.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s'adressant à : laclefdeschamps29@gmail.com


ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le client s'engage à informer DEPLOYER SES AILES de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.

Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que DEPLOYER SES AILES ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de DEPLOYER SES AILES aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.


ARTICLE 16- LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de la FEVAD.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.